renseignements auprès d’un notaire

rôle du notaire

Le notaire intervient lors de l’achat d’une parcelle de terrain ou d’une habitation ainsi que lors de la passation d’actes ou en cas d’actes d’emprunts.
Vous pouvez demander au notaire un premier avis concernant l’acquisition prévue d’un terrain ou d’une maison, ou lui demander de l’aide pour la rédaction du contrat d’achat.
Les deux parties – acheteur et vendeur – sont libres de choisir leur propre notaire sans majoration de frais.
Au moment de la vente, le notaire doit pouvoir garantir que le bien visé constitue bien une parcelle de terrain à bâtir. Cette garantie est donnée sur base d’une attestation de l’urbanisme ou en se référant à un lotissement approuvé et non échu.
Avant la passation de l’acte, le notaire veillera à obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration communale. Ces renseignements notariés seront annexés à l’acte.

attestation pédologique

Depuis le 1er octobre 1996, toute vente implique la délivrance d’une attestation pédologique (OVAM), d’où il ressort que le terrain n’est pas concerné pa rune pollution du sol.

Pour plus d'info: www.ovam.be/bodem.

frais

Lors de l’achat d’un bien immobilier (terrain, habitation), l’acte notarié doit être enregistré et un droit d’enregistrement doit être payé.
Les droits d’enregistrement sont compris dans les frais de notaire.
Ces droits d’enregistrement se montent à 10 % du prix du bien immobilier. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction du droit d’enregistrement. Le notaire vous fournira tous les renseignements nécessaires à ce sujet.

plus d’informations

Pour de plus amples informations concernant le notaire, nous vous renvoyons au site internet de la fédération des notaires: www.notaire.be.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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