reconnaissance

qu’est-ce que c’est?

La reconnaissance d’un enfant constitue un aveu légal de paternité ou de maternité.

Conditions:
La reconnaissance d’un enfant ne peut avoir lieu s’il s’avère qu’il existe entre le père et la mère un empêchement au mariage pour lequel le Roi ne pourrait accorder de dispense.

Contestation de la reconnaissance:
La reconnaissance peut être contestée par toute personne intéressée.

comment reconnaître?

Le législateur n’a fixé aucune limite concernant ni l’âge, ni la capacité juridique de celui qui souhaite reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut donc également se faire par une personne incapable.
La capacité de reconnaître un enfant est accordée à toute personne disposant de la capacité de discernement suffisante pour se rendre compte de la portée de ses actes, qui dispose donc de la capacité de jugement et qui sait ce qu’il fait.

Reconnaissance par la mère:
Une reconnaissance par la mère peut avoir lieu dans le cas exceptionnel d’un accouchement anonyme à l’étranger ou lorsque le nom de la mère n’est pas mentionné dans l’acte de naissance (enfant trouvé).

Reconnaissance par le père:
Lorsque la paternité n’est pas établie sur base de présomption de paternité, le père peut reconnaître l’enfant moyennant autorisation de la mère et éventuellement de l’enfant.
L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage a pour père le(ex-)mari, excepté lorsque l’enfant:

  • est né plus de 300 jours après la disparition de l’époux (suivant une décision constatant la présomption d’absence)
  • est né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage, mais pendant le mariage suivant de la mère. Dans ce cas, c’est le nouvel époux qui est présumé être le père
  • est né plus de 300 jours après:
    • que le juge ait entériné l’accord des parties concernant l’autorisation donnée aux époux de résider séparément
    • ordonnance du juge en référé concernant l’autorisation donnée aux époux de résider séparément
    • dépôt d’une requête conformément à l’art. 1288bis du C.J. (divorce) par laquelle les parents sont inscrits à des adresses différentes selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente, (pour autant qu’ils n’aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite)
    • jugement du juge de paix concernant l’autorisation donnée aux époux de résider séparément ET moins de 180 jours que cette mesure ait pris fin ou après la réunion de fait des époux

Reconnaissance par un homme marié avec une autre femme que la mère de l’enfant:
Lorsque le père reconnaît un enfant conçu pa rune femme autre que son épouse, le père peut tout simplement le reconnaître.
La reconnaissance doit être portée à la connaissance de l’épouse par l’Officier de l’Etat Civil.

quand reconnaître?

Reconnaissance AVANT la naissance
La mère et le père reconnaissant se présentent ensemble au service de l’état civil.

Il faut se munir de:

  • l’attestation du gynécologue mentionnant la date d’accouchement présumée
  • les deux cartes d’identité
  • d’éventuelles pièces justificatives comme mentionné à l’article ‘reconnaissance par le père’.

Reconnaissance EN MEME TEMPS que la déclaration de naissance:
Le père reconnaissant doit dans ce cas être présent lors de la déclaration de naissance muni des éventuelles pièces justificatives comme mentionné à l’article ‘reconnaissance par le père’.

Reconnaissance APRES la naissance:

Autorisations nécessaires:

  • Enfant de moins de 12 ans ou sous statut de mineur prolongé: autorisation de la mère
  • Enfant entre 12 et 18 ans et non émancipé: autorisation de la mère et de l’enfant lui-même
  • Enfant de 18 ans et plus ou émancipé: autorisation de l’enfant (droit de veto).

Se munir de:

  • des deux cartes d’identité
  • si l’enfant n’est pas né dans cette commune, une copie récente de l’acte de naissance
  • d’éventuelles pièces justificatives comme mentionné à l’article ‘reconnaissance par le père’.

où faire la demande?

L’officier de l’état civil, ainsi que le notaire, sont compétents pour recevoir une déclaration de reconnaissance.

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

plus d’informations

copie de l’acte de reconnaissance

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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