propositions des citoyens

qu’est-ce que c’est?

Les citoyens peuvent participer à la détermination de l’agenda du conseil communal. Ils peuvent faire inscrire une proposition sur l’ordre du jour du conseil communal et venir commenter cette proposition devant le conseil communal.

conditions

  • une proposition doit être soutenue par au moins 2% du nombre d’habitants âgés de plus de 16 ans
  • la proposition doit avoir trait à la politique communale et aux services communaux
  • la proposition doit être bien détaillée du point de vue du contenu et être motivée. Toutes les pièces nécessaires susceptibles d’éclairer le conseil communal, doivent être annexées à la note motivée
  • toute demande doit être introduite au moyen d’un formulaire envoyé par recommandé au collège des bourgmestre et échevins
  • elle doit être introduite au moins vingt jours avant la réunion du conseil communal afin de pouvoir être traitée au cours du prochain conseil communal. A défaut, la proposition sera traitée lors de la séance suivant du conseil
  • le formulaire doit mentionner les noms, prénoms, dates de naissance et domiciles de toute personne ayant signé la requête

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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