permis de lotir

qu’est-ce que c’est?

Lorsque vous souhaitez diviser une parcelle de terrain, située en zone à bâtir, en plusieurs parcelles pour y faire construire, vous devez disposer d’un permis de lotir.

Toute personne souhaitant diviser une parcelle de terrain en deux ou plusieurs lots avec l’intention de vendre au moins un de ces lots pour y faire construire une habitation, ou pour y ériger des équipements fixes déplaçables pouvant servir à l’habitation, est obligé de demander un permis de lotir auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Un permis de lotir peut également être demandé et octroyé en vue de la construction ou de l’installation de bâtiments destinés aux activités de petite industrie, d’artisanat ou d’activités commerciales.

Nul ne peut lotir un terrain sans avoir obtenu de permis de lotir au préalable.

Avant de délivrer un tel permis de lotir, le Collège des Bourgmestre et Echevins soit prendre conseil auprès des instances externes compétentes.

peut–on modifier un lotissement?

Dans la plupart des cas, les prescriptions du lotissement peuvent être modifiées.

Quelques exemples:

  • je voudrais modifier les dimensions du lotissement à bâtir parce que j’ai pu acheter un morceau de terrain supplémentaire ou échanger une bande de terrain
  • je voudrais procéder à une nouvelle division du lotissement
  • je voudrais modifier les dimensions de l’habitation à bâtir
  • je voudrais modifier les dimensions des bandes non bâties ou modifier la profondeur d’implantation
  • je voudrais donner une autre destination à la fonction du bâtiment à construire
  • je souhaite une hauteur de corniche différente
  • je souhaite une pente de toit différente
  • je voudrais employer d’autres matériaux de construction
  • je voudrais construire une annexe ou placer une annexe plus grande
  • je voudrais modifier le relief
  • je voudrais aménager un étang ou une piscine

Ces questions seront examinées par l’administration communale par rapport à la destination du terrain suivant le plan de secteur et par rapport aux divers arrêtés. Il sera également tenu compte de l’harmonie au niveau de l’urbanisation et des fonctions du quartier du lotissement. De même, l’accord des co-propriétaires du lotissement et des propriétaires voisins directs sera demandé.

La demande d’une modification de lotissement est soumise à la même procédure que celle d’un permis de lotir.

comment faire la demande?

Les formulaires de demande nécessaires sont à votre disposition au service urbanisme de la commune.

Vous pouvez également les télécharger ici.

Pour procéder à une demande de lotissement, vous devrez de préférence faire appel à un expert-géomètre. Vous devez être propriétaire ou avoir procuration du propriétaire du terrain en question.

combien cela coûte-t-il?

L’obtention d’un permis de lotir est gratuite.

quand le permis vient-il à échéance?

  • Le permis de lotir est périmé si, endéans les cinq ans suivant délivrance de celui-ci, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou l’établissement d’un bail à ferme ou d’un droit de superficie d’au moins un tiers des lots n’est pas enregistrée.
  • Le permis de lotir est périmé si, endéans les dix ans suivant la délivrance de celui-ci, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou l’établissement d’un bail à ferme ou d’un droit de superficie d’au moins deux tiers des lots n’est pas enregistrée.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

Heures d’ouverture AC de Voor