permis d’environnement

qu’est-ce qu’un permis d’environnement?

Si votre entreprise est considérée comme incommodante pour l’environnement et la population, alors, vous devrez disposer d’un permis d’environnement ou déclarer vos activités. Ceci est le cas pour relativement beaucoup d’entreprises.
Toutes les 'installations' (c’est-à-dire usines, commerces, ateliers, entrepôts, machines, installations, appareils et activités) qui pourraient être incommodantes pour l’environnement ou la population sont reprises dans une liste jointe en annexe du Vlarem (Vlaams Reglement betreffende de milieuvergunning = Règlement flamand concernant le permis d’environnement).
Pour l’exploitation ou la transformation d’une entreprise considérée comme incommodante, une déclaration doit avoir lieu ou un permis d’environnement doit être demandé. Le Vlarem classe toutes ces installations en trois classes.
Les 'installations' de classe 1 et 2 nécessitent un permis d’environnement.
Pour les 'installations' de classe 3, une déclaration suffit.

La plupart des entreprises exercent plus d’une activité incommodante. Dans ce cas, on applique toujours la procédure de la classe la plus élevée.

Lorsqu’une entreprise est considérée comme une installation de classe 3, les formalités à remplir sont encore relativement simples. Elle est uniquement soumise à l’obligation de déclaration. Pour ce faire, un formulaire de déclaration standard doit être rempli et transmis au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où l’exploitation est prévue. Le jour suivant la déclaration, l’exploitation ou la transformation pourra commencer.

Une demande de permis pour une installation de classe 2 doit être introduite en 7 exemplaires (formulaire de demande plus annexes) auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune.

Pour une installation de classe 2, 10 exemplaires sont nécessaires et les pouvoirs publics compétents sont la Députation Permanente de la province. Les formulaires de demande sont disponibles auprès de la commune.
Le délai maximal pour obtenir une décision concernant une demande de permis est de 3,5 mois pour une installation de classe 2 et 4,5 mois pour une installation de classe 1. Ensuite, ce délai pourra être éventuellement suivi d’une procédure d’appel.

Grâce à l’outil interactif http://wegwijzer.milieuinfo.be/, vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un permis d’environnement ou prendre contact avec le service environnement.

citernes à mazout de chauffage

Toutes les citernes à mazout de chauffage ne sont pas soumises à autorisation (capacité inférieure à 5.000 litres), mais le VLAREM impose certaines conditions pour ces citernes également.

Outre diverses prescriptions techniques concernant la construction de ces installations et le placement de la citerne, le Vlarem II impose un contrôle et un entretien obligatoire (périodique) de toutes les installations de stockage.
Ces contrôles préventifs ont pour but de détecter à temps une pollution éventuelle du sol et des nappes phréatiques par le mazout de chauffage.

agriculture

Au cours des dernières années, la législation en matière d’environnement a connu d’importantes modifications. De plus en plus d’agriculteurs ne savent plus quelles autorisations ils doivent demander, ni à quelles règles ils doivent se soumettre.
C’est pourquoi vous trouverez ici un bref aperçu des règlementations les plus récentes et les plus importantes.

  • exploitation des eaux souterraines
  • décret lisier
  • vlarem

contact

Judith Voets
Fonctionnaire de durabilité
tel. 04 381 99 42
courriel: judith.voets@devoor.be

Mireille Pluskin
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 43
courriel: mireille.pluskin@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

Heures d’ouverture AC de Voor