taxe pour occupation du domaine public et de la voie publique

qu’est-ce que c’est?

La commune prélève une taxe communale en cas d’occupation de la voie publique et/ou du domaine public.

pourquoi ?

Cette taxe est prélevée en cas de placement de panneaux publicitaires, de clôtures, de grues de construction, de matériaux, devéhicules, d’objets quelconques utilisés pour l’exécution de travaux de construction, de travaux d’entretien, de travaux de peinture ou de toiture, de déménagements,…

Une telle occupation ne peut avoir lieu qu’après délivrance d’une autorisation fournie par le bourgmestre (jusqu’à 8 jours) ou par le collège des bourgmestre et échevins (plus de 8 jours).

En cas d’occupation pouvant entraîner des problèmes de circulation, un arrêté de police doit également être délivré.

comment faire la demande?

La demande devra être introduite dans les délais et être adressée au collège des bourgmestre et échevins.

La demande comprendra la mention de la date de début et de fin de l’occupation, ainsi que la surface à occuper.

La demande devra être étayée d’un croquis reprenant notamment la localisation exacte, les dimensions et la signalisation qui sera posée.

contact

Pascalle Rassin
Secrétariat affaires générales
tel. 04 381 99 53
courriel: pascalle.rassin@devoor.be

Collège du bourgmestre et échevins

Place communale 1
3798 FOURONS

tel. 04 381 99 40
courriel: info@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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