naissance

qu’est-ce que c’est?

La déclaration de naissance s’effectue auprès de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu, endéans les 15 jours suivant l’accouchement.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La déclaration peut être faite par:

  • la mère
  • le père
  • les deux parents

Si la déclaration n’a pas été effectuée endéans le délai prévu par la loi et que l’accouchement a eu lieu dans un hôpital, une clinique, une maternité ou tout autre institut de soins, la déclaration sera effectuée par la personne qui dirige cet institut, ou par son délégué.
Dans les autres cas, la déclaration sera effectuée par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne présente lors de l’accouchement ou par la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.

Attention!
Si le père n’est pas marié avec la mère, il ne pourra effectuer la déclaration seul, à moins que l’enfant n’ait été reconnu par eux deux avant la naissance.

Lors de la déclaration, vous êtes tenu de vous munir :

  • du carnet de mariage des parents
  • des cartes d’identité des deux parents
  • de l’attestation médicale délivrée par le médecin ou par la sage-femme
  • de l’acte de reconnaissance, si l’enfant a été reconnu avant sa naissance.

Documents reçus lors de la déclaration:

  • une attestation destinée à la demande de la prime d’accouchement et des allocations familiales
  • une attestation destinée à la mutualité
  • trois attestations complémentaires de naissance
  • un formulaire concernant la "vaccination contre la polio".

où faire la déclaration?

La déclaration de naissance se fait auprès des services de l’état civil de la commune où a eu lieu la naissance.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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