fin de cohabitation légale

qu’est-ce que c’est?

Toute cohabitation légale prend fin de plein droit lorsque l’une des parties contractantes se marie ou décède.
En outre, la cohabitation légale peut également prendre fin sur déclaration soit des deux parties, soit sur déclaration unilatérale de l’une d’entre elles.

pour qui?

Pour les personnes qui ont conclu un contrat de cohabitation légale.

quelles sont les étapes?

  • Lorsque l’entente entre les cohabitants est impossible, ils peuvent faire appel à l’intervention du Juge de Paix, qui pourra prendre des mesures urgentes et provisoires relatives à la résidence commune, à la personne et aux bien des cohabitants et des enfants, et à leur obligations légales et contractuelles.
  • La déclaration de fin de cohabitation légale doit se faire à nouveau par écrit auprès de l’Officier de l’Etat Civil de la commune où au moins l’un des deux est inscrit au registre de la population ou des étrangers. Cet écrit doit obligatoirement répondre à certaines conditions de forme.
  • En cas de fin unilatérale, la déclaration conforme sera signifiée par exploit d’huissier à l’autre partie. Les frais y afférents devront être payés à l’avance par celui qui déclare vouloir mettre fin à la cohabitation légale.

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tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

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