extrait de bonnes vie et moeurs

qu’est-ce que c’est?

Auparavant: certificat de bonnes vie et moeurs
Sur ce document figurent les condamnations non encore éteintes.
Il en existe 3 sortes :

  • Modèle art. 595 sv (= ancien modèle 1): pour l'usage normal
  • Modèle art. 595.1 sv: pour d'activités réglementées
  • Modèle art. 595.2 sv (= ancien modèle 2): pour mineurs

qui?

Pour les habitants inscrits aux registres de la population.

de quoi dois-je me munir?

Carte d’identité

Données suivantes:

  • le motif pour lequel vous avez besoin de cet extrait
  • votre profession.

combien cela coûte-t-il?

Cet extrait est délivré gratuitement.

où puis-je m’adresser?

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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