extrait d’un acte d’enfant mort-né

qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’une copie des éléments demandés et essentiels de l’acte de décès.

comment en faire la demande?

Cette demande peut se faire personnellement au guichet du service population. Vous devez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.

combien cela coûte-t-il?

Cette preuve est délivrée gratuitement.

où faire la demande?

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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