exonération de la taxe sur les eaux usées

qu’est-ce que c’est?

La Région flamande a instauré une taxe sur la consommation d’eau. Les personnes à bas revenu peuvent être exonérées de cette taxe.

conditions

Pour des raisons sociales, les personnes suivantes sont exonérées du paiement de la taxe:

  • les personnes handicapées recevant une indemnité de remplacement
  • les personnes handicapées recevant une indemnité d’intégration
  • les personnes handicapées recevant une indemnité d’aide aux personnes âgées
  • les personnes âgées recevant un revenu garanti ou une garantie de revenu pour personnes âgées
  • les personnes recevant le minimum vital.

comment faire la demande?

Judith Voets
Fonctionnaire de durabilité
tel. 04 381 99 42
courriel: judith.voets@devoor.be

Mireille Pluskin
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 43
courriel: mireille.pluskin@devoor.be

plus d’info

Vlaamse Milieumaatschappij
tel. 0800 97 113
www.vmm.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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