divorce

de quoi s’agit-il ?

Un divorce consiste en l’annulation du contrat de mariage civil du vivant des époux, sous les conditions et dans les cas prévus par la loi.

La loi distingue:

Le divorce a des conséquence à l’égard de la personne des époux à partir du moment où le prononcé du jugement du tribunal ou l’arrêt de la Cour d’Appel (c.-à-d.que le délai d’appel est expiré) est passé en force de chose jugée. Ceci vaut également pour le droit de filiation.
Le dispositif du jugement est transcrit aux registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébué.
Le jugement est envoyé directement par le greffier du tribunal ou par le greffier de la Cour d’Appel à l’officier d’état civil.
Le divorce prend effet à l’égard des tiers à dater du jour de la transcription du divorce.
Dans le cas où le mariage a été célébré à l’étranger, c’est l’officier de l’état civil de Bruxelles qui est compétent pour procéder à la transcription.

Attention!
Si vous n’êtes pas encore en possession d’une carte d’identité électronique, vous recevrez après la transcription une invitation à faire modifier votre carte d’identité.

pour de plus amples informations

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

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