demande d’un numéro de tva

Toute personne qui fournit régulièrement et de manière indépendante des biens ou des services, fut-ce uniquement à titre d’activité complémentaire, est en principe assujettie à la tva.

Certaines activités ne sont toutefois pas soumise à la tva. Il est recommandé de vérifier auprès du bureau local de tva si vous devez demander un numéro de tva.

Dès que vous êtes inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et que vous avez obtenu votre numéro d’entreprise, vous devez vous inscrire auprès de la tva. Le numéro d’entreprise fera alors également office de numéro de tva.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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