demande d’autorisation logement

L’autorisation ou l’inscription concerne le logement même. Vous devrez remplir un formulaire d’inscription ou introduire une demande d’autorisation par logement.

Veillez à fournir les documents ci-dessous à Toerisme Vlaanderen:

En qualité d’exploitant, vous pouvez désigner un mandataire. Par exemple, si vos logements sont gérées par une agence de location, dans ce cas l’employé de cette agence de location pourra également introduire la demande d’autorisation en qualité de mandataire. En tant qu’exploitant ou propriétaire de l’exploitation, vous donnerez procuration écrite.

  1. le formulaire de demande
  2. uniquement si l’exploitant est une personne juridique, vous aurez besoin des statuts de ladite personne juridique ainsi que de la preuve de la désignation de personne physique chargée de la gestion quotidienne ou effective du gîte. Une copie de l’acte notarié ou un extrait du Moniteur belge suffit.
  3. preuve de l’assurance couvrant la responsabilité civile pour tous dommages causés par lui-même ou son mandataire (demandez une copie mentionnant la date d’expiration auprès de votre courtier).
  4. une attestation incendie valable délivrée et signé par le bourgmestre de la commune où le gîte est situé.
  5. un plan à l’échelle du logement touristique en quatre exemplaires.

    un extrait de la matrice cadastrale sur laquelle la situation du logement touristique est indiquée. Vous pouvez obtenir les renseignements ou extraits cadastraux auprès de la direction générale du cadastre compétente pour la région où est situé le bien immobilier en question.
  6. un titre de propriété ou une convention de bail si l’exploitant n’est pas le propriétaire du logement touristique ou d’une partie du logement touristique (demandez une copie de l’acte à votre notaire).
  7. un permis d’urbanisme ou une attestation, un extrait ou document (tant pour la construction que pour la fonction) d’où il ressort que le logement touristique a été érigé conformément à la législation en matière d’aménagement du territoire (à obtenir auprès du service Urbanisme de la commune où est sis le logement).

    OU

    Si aucun permis d’urbanisme n’est exigé pour votre logement touristique, alors vous devez fournir un document le prouvant.

Endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande d’autorisation par Toerisme Vlaanderen, vous recevrez un accusé de réception.

  • Si votre dossier est complet, Toerisme Vlaanderen vous contactera par téléphone afin de venir inspecter l’exploitation sur place. Endéans les 30 jours ouvrables, vous recevrez la confirmation de la décision d’acceptation ou de refus d’autorisation.
  • Si votre dossier n’est pas complet, Toerisme Vlaanderen vous communiquera endéans les 10 jours suivant réception des données manquantes. A dater de ce jour, vous devrez veiller à compléter votre dossier dans les 60 jours calendrier. Dans le cas contraire, la demande d’Autorisation expirera de plein droit et ce, sans avis préalable. Vous pouvez éventuellement demander une prolongation de ce délai par lettre motivée auprès de l’Office du Tourisme flamand.

    Maximum 30 jours ouvrables plus tard, vous recevrez, en qualité d’exploitant, la décision d’octroi ou de refus de ladite autorisation.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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