déclaration de mariage

qu’est-ce que c’est?

La déclaration de mariage doit avoir lieu dans la commune où l’un des deux futurs époux est inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.
Les belges résidant à l’étranger et qui ne sont pas inscrits dans une commune belge peuvent se marier en Belgique devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des futurs époux :

  • était inscrit en dernier lieu
  • est né
  • a, à la date de la rédaction de l’acte, un parent jusqu’au deuxième degré inclus.

A défaut, la déclaration peut avoir lieu auprès de l’officier de l’état civil de Bruxelles et le mariage peut être célébré à Bruxelles.
Tous les documents nécessaires à la déclaration doivent être présents.

L’officier de l’état civil peut-il différer le mariage?
Lorsque l’officier de l’état civil suspecte que les futurs époux ne répondent pas aux conditions requises pour contracter mariager, il peut différer le mariage pour cause d’enquête complémentaire, et ce tout au plus pour un délai de deux mois à compter de la date de mariage prévue par les candidats au mariage.
Si l’officier de l’état civil n’a pas été en mesure de prendre une décision endéans ce délai, il devra célébrer le mariage.

comment faire la déclaration?

Cette déclaration doit être effectuée par les deux ou par un seul des futurs époux. En l’absence de l’un des futurs époux, vous devrez vous munir d’une procuration légalisée (la signature devra être légalisée) mentionnant son accord avec la déclaration.
Après déclaration, un délai légal d’attente de 14 jours est requis avant de pouvoir se marier. La déclaration ne peut être effectuée plus de six moix avant la date du mariage.

Que doit encore mentionner la déclaration?

  • les témoins: deux témoins majeurs devront être présents au mariage
  • lors de la déclaration de mariage, vous devrez indiquer leur nom, prénom, date de naissance, domicile et lien de parenté
  • contrat de mariage: lorsqu’un contrat de mariage est passé devant notaire, il faudra en transmettre la preuve.

où déclarer?

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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