copie d’un acte d’enfant mort-né

qu’est-ce que c’est?

C’est la copie intégrale du texte de l’acte d’un enfant mort-né.

comment en faire la demande?

Cette demande peut se faire personnellement au guichet du service population. Vous devez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.

combien cela coûte-t-il?

Cette preuve est délivrée gratuitement.

où faire la demande?

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

Heures d’ouverture AC de Voor