cohabitation légale

qu’est-ce que c’est?

La loi du 23 novembre 1998 prévoit la possibilité de cohabiter légalement. Elle vise à prévoir également pour les cohabitants non mariés un certain nombre de droits et de devoirs à peu près comparables à ceux liant des couples mariés, comme la participation aux charges de la vie commune, l’obligation de participer à certaines dettes, les arrangements concernant les enfants, les biens immobiliers, etc.
Le sexe et le degré de parenté des partenaires ne joue ici aucun rôle.
Afin de faire une déclaration de cohabitation légale, il suffit de se rendre auprès du service de l’état civil.

Si vous ne possédez pas la nationalité belge et/ou que vous ne résidez pas en Belgique, vous devrez produire les documents suivants (datant de maximum 2 mois):

  • un extrait de l’acte de naissance avec indication de l’origine
  • une attestation du statut de célibataire
  • un extrait de l’acte de divorce dans le cas où l’un des deux partenaires est divorcé
  • un extrait de l’acte de décès si l’un de vous est veuf ou veuve.

Il est conseillé de prendre contact avec le service de l’état civil.

Si vous êtes de nationalité belge et que vous êtes né en Belgique, alors l’officier de l’état civil se chargera d’obtenir tous les documents nécessaire. La même chose vaut pour les étrangers dont l’acte de naissance est inscrit aux registres de l’état civil.

comment faire la déclaration?

Vous devez, avec votre partenaire, faire une déclaration auprès du service de l’état civil de votre domicile. Veuillez vous munir de vos deux cartes d’identité.
Cette déclaration reprend:

  • la date de déclaration
  • les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties
  • le domicile commun
  • la mention de la volonté de chacun de cohabiter légalement
  • la mention que vous avez tous deux pris préalablement connaissance du contenu des articles 1475-1479 du code civil

Vous recevrez ensuite un récépissé de votre déclaration. Dans le même temps, l’existence de la cohabitation légale est inscrite au registre de la population.

où faire la demande?

Il faut délivrer une déclaration commune aux service état civil.

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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