changement de nom

qu’est-ce que c’est?

Pour des raisons diverses, certaines personnes souhaitent parfois changer de nom ou de prénom(s). Un de ces raisons peut être, par exemple, que l’un ou l’autre ait une consonnance ridicule, ou que la combinaison du nom et du prénom soit ridicule.
Afin de changer de nom de famille, un Arrêté Royal est nécessaireé; le changement de prénom ou des prénoms requiert quant à lui un Arrêté Ministériel. Cette forme de changement de nom ne doit pas être confondue avec le changement de nom faisant suite au constat de filiation (reconnaissance, adoption).

pour qui?

Tout le monde

où pouvez-vous vous adresser?

Toutes les demandes doivent être adressées au
Ministère de la Justice
Chaussée de Waterloo 115
1000 Bruxelles

que devez-vous envoyer?

  • une demande de changement de nom ou de prénom sous forme d’une simple lettre
  • une copie de l’acte de naissance
  • un certificat de nationalité
  • une attestation d’inscription aux registres de la population
  • une copie des documents confirmant le(s) motif(s) du changement souhaité
  • une attestation de bonnes vie et moeurs

quelles sont les étapes à entreprendre?

  1. La demande, adressée au Ministère de la Justice, doit comporter les éléments suivants:
    • le nom ou le prénom que l’on souhaite porter,
    • le(s) motif(s) pour lesquels l’on souhaite changer de nom ou de prénom,
    • l’engagement de payer les droits d’enregistrement applicables.
  2. Le paiement d’un acompte sur les droits d’enregistrement sera demandé.
  3. Une enquête sera menée au sujet des motivations indiquées.
  4. Lorsque l’Arrêté Royal ou Ministériel est donné, on en reçoit une expédition et le solde des droits d’enregistrements devra être payé.
  5. Endéans un délai de 60 jours suivant le paiement du solde des droits d’enregistrement, l’expédition de l’arrêté devra être transmis à l’Officier de l’Etat civil du lieu de naissance de l’intéressé.
  6. Endéans les 15 jours suivant la réception de l’expédition, l’officier le transcrira dans les registres de l’état civil et en fera une remarque émargée sur l’acte de naissance.
  7. Le service affaires civiles veillera à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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