certificat d’héridité

qu’est-ce que c’est ?

Un certificat d’hérédité est un document pouvant servir à débloquer certaines sommes et certains problèmes administratifs concernant la personne décédée.
Le défunt doit être inscrit aux registres de la population de la commune au moment du décès.
La commune peut établir elle-même ce certificat lorsqu’il s’agit d’une somme inférieure à 743,68 euro.
Pour tout montant supérieur, un acte de notoriété sera nécessaire. Celui-ci pourra être établi par la justice de paix ou par un notaire.

qui?

Le certificat d’hérédité peut être demandé par les héritiers/parents du défunt.

de quoi dois-je me munir?

  • d'une preuve d’identité du demandeur
  • du carnet de mariage du défunt
  • si le défunt était célibataire, le carnet de mariage de ses parents

comment faire la demande?

Pour ce faire, il faudra vous munir de:

  • le(s) carnet(s) de mariage du défunt (dans le cas d’un célibataire : le carnet de mariage des parents)
  • la mention des adresses de tous les héritiers
  • la note de frais de l’entrepreneur de pompes funèbres
  • la carte d’identité du demandeur

où faire la demande?

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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