cautionnement en cas de séjour

qu’est-ce que c’est?

Le CPAS peut se porter garant du paiement de certains frais de séjour.
Il s’agit généralement de personnes placées en maison de repos et dont le montant de la pension est insuffisant.
Lors de la caution, le client est considéré comme premier payant et le reste est complété par le CPAS.
Le cautionnement fait l’objet d’une demande au moyen d’un rapport social motivé établi par l’assistant(e) social(e).
Si la personne placée possède des biens immobiliers, une hypothèque est prise sur ceux-ci.
Si la personne a des enfants, le devoir d’entretien sera examiné par l’assistant(e) social(e).
Pour ce faire, il sera demandé de transmettre certaines données destinées à déterminer si les enfants ont le devoir d’entretien ou pas.
En cas d’approbation du cautionnement, le CPAS recevra tous les mois une facture détaillée de la part de la maison de repos. Celle-ci sera ensuite contrôlée et payée.

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