attestation urbanistique

qu’est-ce que c’est?

Vous avez déjà des projets de construction concrets, mais vous souhaitez savoir si ceux-ci peuvent être réellement réalisés? Vous voulez savoir quel type de bâtiment vous êtes en droit d’ériger, la hauteur autorisée et quelle forme de toiture vous pouvez choisir?
Vous voulez connaître la superficie sur laquelle vous pouvez bâtir?
Dans ce cas, il est préférable de demander une attestation urbanistique.

L’avantage de cette procédure réside dans le fait que pour une telle demande vous ne devez pas disposer de plans de construction complètement finis. Notez cependant que, pour faire une demande d’attestation urbanistique, une proposition de construction doit être introduite.
Les plans peuvent néanmoins se limiter à de simples croquis donnant une idée de l’implantation proposée et du volume de construction prévu.
Ceci signifie que vous devez déjà avoir une idée déterminée de votre programme de construction, ainsi que de la forme et des dimensions que vous comptez donner au bâtiment. Vous ne devez cependant pas consulter d’architecte à cet effet.

L’attestation urbanistique est délivrée sur base d’un plan. Elle indique si le projet introduit entre en considération pour un permis de bâtir ou pour un permis de lotir. L’attestation est valable 6 mois.

Attention! Une attestation urbanistique ne constitue pas un permis de bâtir. Vous ne pouvez donc pas commencer les travaux sur base de cette attestation.

Attestations urbanistiques

Vous voulez obtenir un écrit certifiant que vous pouvez construire sur un terrain ? Alors vous pouvez demander une 'attestation urbanistique numéro 1'. Cette attestation vous communique la destination du terrain suivant le plan de secteur et autres plans d’aménagement du territoire.

Si vous avez des projets concrets de constructions, mais que vous voulez – avant d’engager un architecte – obtenir des informations quant à la faisabilité de votre projet, alors vous pouvez demander une 'attestation urbanistique numéro 2'. Vous joindrez à votre demande un plan esquissé.
Cette attestation est intéressante lorsqu’il n’y a pas de prescriptions univoques et que vous souhaitez malgré tout savoir si vous pouvez construire une habitation sur la parcelle en question.

comment faire la demande?

Les formulaires de demande nécessaires sont à votre disposition au service urbanisme de la commune.

Vous pouvez également les télécharger ici.

Un dossier complet est constitué des pièces suivantes:

  1. Un formulaire de demande
  2. Un titre de propriété
  3. Un ensemble de plans comprenant les pièces suivantes: un plan d’implantation à l’échelle 1/500, 1/1000 ou 1/1250, avec mention de l’état actuel du bien, à savoir:
  • le bien et les principales dimensions de celui-ci
  • la flèche indiquant le nord
  • la largeur, le nom et la situation juridique (route régionale, route communale, ...) des rues avoisinantes
  • l’état de construction de la parcelle.

combien cela coûte-t-il?

La demande d’une attestation urbanistique est gratuite.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

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