attestation urbanistique numéro 1

qu’est-ce que c’est?

Vous voulez obtenir un écrit certifiant que vous pouvez construire sur un terrain ? Alors vous pouvez demander une attestation urbanistique numéro 1.
Cette attestation vous communique la destination du terrain suivant le plan de secteur et autres plans d’aménagement du territoire.
L’attestation urbanistique indique quelle est la destination de la parcelle en question. Elle indique ainsi si la parcelle est située dans un lotissement ou non et/ou si elle fait partie d’un Plan Particulier d’Aménagement. Elle fournit également des informations quant à la conformité avec les règlements urbanistiques en vigueur.

comment faire la demande?

Les formulaires de demande nécessaires sont à votre disposition au service aménagement du territoire de la commune.

Vous pouvez également les télécharger ici.

combien cela coûte-t-il?

La demande d’une attestation urbanistique numéro 1 est gratuite.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

Heures d’ouverture AC de Voor