adoption

qui peut adopter un enfant?

  • une seule personne
  • deux époux
  • deux cohabitants (ayant fait une déclaration de cohabitation légale)

Les cohabitants ne peuvent être lies entre eux par un lien de parenté par le sang ou pa run lien de parenté donnant lieu à une interdiction de mariage auquel le Roi ne peut accorder de dispense.

En Belgique, il existe deux formes d’adoption:

  • l’adoption simple
  • l’adoption plénière

conditions d’adoption

  • toute personne souhaitant adopter un enfant doit être capable pour adopter
  • l’adoptant ou les adoptants doivent avoir atteint l’âge de 25 ans et avoir une différence d’âge d’au moins quinze ans de plus que l’adopté.

Il suffit cependant d’être âgé de 18 ans et d’avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté lorsqu’il s’agit d’un descendant du premier degré ou d’un adopté du conjoint ou du cohabitant de l’adoptant.
Ces conditions doivent être remplies au moment de l’introduction de la demande.
Les personnes âgées de plus de 18 ans ne peuvent être adoptés de manière plénière.

Conséquence de l’adoption simple
Le lien de filiation résultant de l’adoption s’étend jusqu’aux descendants de l’adopté.

Il s’agit:

  • du nom
  • de l’obligation d’entretien
  • du droit successoral
  • des empêchements au mariage

L’adoption simple confère à l’adoptant l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Le lien avec sa famille d’origine n’est pas définitivement rompu.
L’adopté et ses descendants conservent certains droits et devoirs dans sa famille d’origine :

  • empêchements au mariage
  • droit successoral

Dans certaines circonstances, il est possible de transformer l’adoption simple en adoption plénière.
En cas de motif grave et exceptionnel, une adoption simple peut être révoquée par le tribunal de la jeunesse ou par le tribunal de première instance. La demande de révocation de l’adoption peut émaner de l’(les) adoptant(s), de l’adopté ou du procureur du Roi. Par cette révocation, toutes les conséquences de l’adoption, à l’exception de l’empêchement au mariage, sont rendues non avenues.

Conséquence de l’adoption plénière

  • l’adoption plénière octroie à l’enfant et à ses descendants un statut comprenant les mêmes droits et obligations que si l’enfant était né de l’adoptant ou des adoptants
  • à l’exception de l’empêchement au mariage, l’adoption plénière entraîne pour l’enfant la rupture totale des liens de filiation avec sa famille d’origine, excepté pour les enfants adoptifs de l’époux ou de l’épouse ou de la personne avec celui(ou celle)-ci cohabite, qui continuent à appartenir à la famille de l’époux ou de l’épouse ou de la personne avec qui il/elle cohabite
  • l’adopté reçoit le nom et la nationalité de l’adoptant ou des adoptants
  • l’adoption plénière est irrévocable.

comment déclarer l’adoption?

La requête en vue de l’adoption doit être rédigée par l’adoptant ou les adoptant sou pa run avocat et doit être adressée au tribunal de la jeunesse, si la personne que l’on souhaite adopter est âgée de moins de 18 ans. Si la personne adoptable est âgée de plus de 18 ans, dans ce cas la requête est adressée au tribunal de première instance.

Après prononcé du jugement et après expiration du délai d’appel, le greffier du tribunal de la jeunesse ou du tribunal de première instance envoie une copie du jugement pour transcription dans les registres à l’officier de l’état civil du domicile de l’adoptant ou des adoptants ou, à défaut à l’officier de l’état civil de l’adopté ou, à défaut à l’officier de l’état civil de Bruxelles.

L’adoption prend ses effets à partir du dépôt de la requête (donc avec effet rétroactif, étant donné que le jugement doit d’abord être transcrits aux registres de l’état civil).

où déclarer?

Aucune adoption ne peut avoir lieu sans contact préalable avec l’autorité de la Communauté flamande. Tant pour les adoptions en Belgique que pour les adoptions à l’étranger, les candidats-adoptants doivent obligatoirement suivre la préparation fournie par l’autorité compétence de la Communauté flamande.

Pour la régioin néerlandophone du pays, le service compétent est:
Kind en Gezin (= O.N.E.)
Avenue Porte de Halle 26
1060 Bruxelles
tél. 02 533 14 76 ou 02 533 14 77

Les adoptions à l’étranger doivent être reconnues et enregistrée par l’autorité centrale:
dienst internationale adoptie (= service adoption internationale)
Federale overheidsdienst Justitie
Avenue de Waterloo 115
1000 Bruxelles
tél. 02 524 65 11

Après reconnaissance et enregistrement par l’autorité centrale, celle-ci en fournit une pièce justificative. Ensuite, les adoptants peuvent demander à l’officier de l’état civil de leur lieu de résidence ordinaire, de trancrire le dispositif de la décision étrangère ainsi que l’acte de naissance de l’adopté dans le registre spécial des actes de naissance.

pour plus d’info

Sylvie Liebens
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 50
courriel: sylvie.liebens@devoor.be

Vanessa Broun
Collaboratrice administrative
tel. 04 381 99 51
courriel: vanessa.broun@devoor.be

copie de l’acte d’adoption

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
plan des rues.img

Heures d’ouverture AC de Voor

Heures d’ouverture AC de Voor